En quoi consiste un travail saisonnier ? Un contrat de travail saisonnier est signé, lorsque les besoins liés à une activité, dépendent des contraintes d’une saison, revenant en principe chaque année à la même période ; Le contrat de travail saisonnier permet ainsi, d’embaucher des salariés sur la période qui correspond aux besoins des entreprises
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont celles, dont les activités sont qualifiées de professionnelles, habituelles et non salariées. Les critères qui rendent une activité taxable sont les suivants : L’activité doit être professionnelle. Notons bien à ce niveau, que
Lorsque certaines dépenses de l’entreprise ont contribué à l’achat ou à la création d’une immobilisation, elles ne sont pas comptées dans les charges déductibles, contrairement aux dépenses d’entretien et de réparation qui font partie des charges d’exploitation. Les biens, dont le prix ne dépasse pas 500 € HT chacun, peuvent être considérés parmi les charges
Entreprise individuelle et responsabilité du dirigeant Principe : Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. Le chef d’entreprise répondra de ses dettes professionnelles sur son propre patrimoine. Le chef d’entreprise est responsable des dettes qu’il contracte dans le cadre de son entreprise. Si elles ne peuvent pas être honorées, les créanciers
L’employeur doit organiser une visite médicale pour le salarié embauché. Il doit également déclarer le nouveau salarié auprès de l’administration et des organismes sociaux. Avant l’embauche Comment déclarer son salarié ? En effectuant une DPAE (anciennement DUE : Déclaration Unique d’Embauche). Embauche d’un mineur de moins de 16 ans L’employeur doit demander une autorisation de l’inspection
Quelle doit être la nature de l’activité pour être un VRP ? L’activité du VRP doit être permanente. Pour obtenir un statut de VRP, la représentation doit être la principale activité professionnelle. Elle doit occuper la majorité du temps de travail et constituer la rémunération principale. Il est cependant possible d’avoir parallèlement une ou plusieurs
Principe de territorialité Fiscalement, les prestations de services (toutes les opérations concernant un même voyage, répondant aux critères exposés ci-dessous*) des agences de voyages sont soumises à un principe de territorialité, elles sont taxables en France dans le cas où le service est émis depuis : Le siège de l’activité économique de l’agence de voyage
Quand faire sa déclaration et à quel moment payer? La déclaration consiste à remplir un formulaire prévu à cet effet, qui doit être signé, daté et envoyé au RSI (pour les professions libérales) et à l’Urssaf (pour les artisans et les commerçants). Pour les auto-entrepreneurs, qui ont choisi le versement mensuel, le règlement doit se faire
Dans quel cas une convention collective est-elle mise en cause ? Une convention collective s’appliquant au sein d’une entreprise peut être mise en cause dès lors que des changements interviennent, la rendant de facto inapplicable. Les changements concernent l’activité principale de l’entreprise et peuvent être par exemple la cession ou la fusion de la société.
Le contrat de travail se définit comme suit Le contrat de travail implique que le salarié se place sous la subordination d’une autre personne (l’employeur), dans l’objectif de mettre ses compétences et son activité à son service, moyennant une rémunération. Lien de subordination Un contrat de travail se caractérise en partie, par le lien de
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