L’ACCRE : exonération de charges sociales sur les revenus générés par la société L’Aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (ACCRE) s’adresse comme son nom l’indique aux personnes sans emploi qui se lancent dans l’aventure de la création d’entreprise. Elle permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales sur la rémunération (au maximum l’équivalent de 120% du
Les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, ils sont soumis au régime de franchise de base de TVA. Si l’on généralise, toute entreprise peut exercer sous ce régime, tant que son chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas les plafonds du régime de la micro-entreprise (32 100 €). L’auto-entrepreneur relève de ce
Quel est le montant de la réduction Fillon ? La « réduction Fillon » est une réduction générale de cotisations patronales qui peut être appliquée sur de nombreux salaires dont le montant n’excède pas 1,6 SMIC. Le montant de l’exonération est calculé à partir du montant annuel des salaires de l’employé. Elle entraîne des baisses
Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un contrat, qui peut être conclu entre l’administration et le contribuable, en cas de contestation née ou à naître. Elle peut être utilisée, si une imposition est contestée ou susceptible de l’être. Elle peut également être utilisée, dans le cas où une action judiciaire aurait été entreprise par
Lorsqu’un salarié signe, une clause de non-concurrence avec son employeur, il s’engage à certaines contraintes pour l’avenir, c’est-à-dire qu’une fois leur contrat rompu, il ne sera pas en droit d’exercer des activités qui pourraient entrer en conflit avec les intérêts de son ancien employeur. Dans quel cadre la clause de non-concurrence s’applique t-elle ? Lorsque
Prendre des congés payés avant d’en avoir acquis les droits Est-il possible de prendre des congés payés sans attendre la période de référence ? En principe un nouvel employé ne peut prendre de congés avant qu’une année de référence soit écoulée. Néanmoins, il est possible de prendre des congés payés anticipés à partir du moment
Quelle est la date de clôture de l’exercice comptable d’une société ? Lors de la création d’une société (SARL, EURL…), les associés doivent choisir la date de clôture de l’exercice comptable. Cette date de clôture implique des obligations, notamment effectuer les déclarations fiscales (liasse fiscale) et comptables (bilan, compte de résultat) annuelles. C’est à partir
L’employeur recrute en fonction des besoins de l’entreprise à un moment donné : remplacement d’un salarié, création de poste, etc. Il opte pour le type de contrat le mieux adapté, en voici les principales caractéristiques et différences. Recours aux CDI, CDD et travail temporaire CDI : l’embauche est libre (sous réserve). CDD : recours limité.
Quel est le formalisme en cas de rupture de la période d’essai ? Lorsqu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) prévoit une période d’essai, le salarié et l’employeur ont la possibilité de mettre un terme à ce contrat selon des règles spécifiques à la période d’essai. La décision de rompre le contrat en période
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